ACACIA-SOPHORA Aide à domicile aux personnes âgées, retraitées ou handicapées Association agréée qualité 1er organisme d’aide à domicile certifié NF SERVICE exerçant sur Paris et les départements limitrophes      Tél : 01.43.68.73.80  Nous contacter Fax : 01.43.68.96.10

Réduction et Crédit d'impôt

La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile  Le crédit d'impôt  Restrictions du crédit d'impôt  Dépenses effectuées en 2009 (déclaration 2010)  Calculez votre réduction d'impôt  Où inscrire les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile  L'obligation alimentaire  Contribuer aux dépenses de ses ascendants  Héberger une personne de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant  Héberger une personne handicapée    Documentation des impôts

La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

L'objet de la réduction fiscale est de favoriser 

• l’emploi (déclaré) dans le secteur des services aux personnes et 
• le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en prenant mieux en compte le coût des aides à domicile.

Elle permet aux particuliers de bénéficier d'un avantage comparable à celui dont disposent (depuis toujours) entreprises, artisans et professions libérales, à savoir déduire de leurs revenus imposables les dépenses des salaires versés à leurs employés.

Cette réduction représente jusqu'à 50 % des dépenses d'aide effectuées en France :

• à votre domicile,
• ou chez l'un de vos ascendants : parents, grands-parents et beaux-parents.

Les dépenses concernées comprennent les salaires, les charges sociales, ainsi que les frais de gestion des associations agréées.

Le crédit d'impôtt

Depuis 2007 et à condition d'être en activité, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même non imposables. 

En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. 

Considérons un contribuable qui engage des dépenses de garde à domicile de 6.000 € (environ 3 heures par jour, 3 fois par semaine) :

1. Si, en dehors de cette dépense, il est non imposable :
   • le Trésor public lui restituera intégralement 50% de la dépense, soit la somme de 3000 €
   • Avant l'instauration du crédit d'impôt, ce contribuable n'aurait bénéficié d'aucun avantage.

2. Si, en dehors de cette dépense, il est redevable d'un impôt de 800 € :
   • il sera exonéré du paiement de ces 800 €, et 
   • il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 2200 €.
   • Avant l'instauration du crédit d'impôt, ce contribuable n'aurait bénéficié que des 800 € de réduction d'impôt.

Restrictions du crédit d'impôt

Vous bénéficiez du crédit d'impôt

1. Si vous exercez une activité professionnelle ou
2. Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses.

Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l'autre de ces conditions.

En revanche, le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Dépenses effectuées en 2009 (déclaration 2010)

1. La réduction normale dépend du nombre d'enfants ou de personnes de 65 ans dans le foyer fiscal.
   Elle ne peut jamais excéder 50% des dépenses d'aide à domicile réalisées dans l'année.

Le plafond de réduction est limité à 6.000 € de réduction d’impôt (soit une dépense de 12.000 € dans l'année).
Ce plafond est majoré de 750 € :

• par enfant à charge, ou 
• par personne à charge de plus de 65 ans, 

dans la limite de 7.500 €, soit :

• Sans enfant ni personne âgée de 65 ans, réduction maximale : 6.000 €
• Avec une personne d'au moins 65 ans, réduction maximale :     6.750 €
• A partir de deux personnes de 65 ans, réduction maximale :      7.500 €

Exceptionnellement, ces sommes sont majorée de 1.500 € la première année au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct, dans ce cas, la réduction maximale peut atteindre 9.000 €
N.B. Pour bénéficier de cet avantage, n'oubliez pas de cocher la case 7DQ de la déclaration 2042).

2. La réduction 'handicapé' de 10.000 € est accordée si l'une des personnes du même foyer fiscal (avec ou sans liens familiaux) dispose :

• de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, ou 
• d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ou
• d'un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

N.B. Si la carte d'invalidité est en cours d'attribution, et si la demande a été effectuée avant le 1er janvier, joindre une copie du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande.

Exemple : pour une dépense mensuelle de  € correspondant à une garde de trois heures par jour, trois jours par semaine (salaires et charges), vous pourrez déduire du montant de l'impôt sur vos revenus la somme de  € représentant % vos dépenses annuelles de garde.

• Si le montant de votre impôt est supérieur à  €, il sera réduit d'autant.
• Sinon, vous n'aurez plus rien à payer  (cf. Crédit d'impôt).

Après réduction d’impôt, le prix de revient d’une telle garde ( h par mois) vous reviendra à  € (environ  F) de l'heure tout compris.

Donc bien moins cher qu’un travailleur non déclaré !

Calculez votre réduction d'impôt

1. Précisez les caractéristiques du foyer fiscal bénéficiant de l'aide à domicile :
   • le vôtre, quel que soit votre état de santé, ou
   • celui de vos ascendants (conditions : vous contribuez à leurs dépenses et l'un d'entre eux a été reconnu comme pouvant bénéficier de la PSD ou de l'APA, soit GIR 1 à 4).

3. La réduction d'impôt apparaît dans la dernière ligne (verte) du tableauu

Où inscrire les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Avant de déclarer vos dépenses d'aide à domicile, vous devez disposer :

1. de l'attestation fiscale de dépense d'aide à domicile fournie par ACACIA-SOPHORA. Elle inclut les indemnités de déplacement de vos salariés et les frais de gestion non pris en compte par l'URSSAF.
2. du montant annuel des aides versées par des organismes publics ou privés pour vous aider dans vos dépenses d'aide à domicile, soit principalement : l'APA reçue

Ces deux éléments vous permettent de calculer vos dépenses réelles : A - B

Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile concernent la déclaration n° 2042, rubrique 7 :

• Case 7DB : Inscrire le montant de vos dépenses réelles : (A - B), si vous avez exercé une activité dans l'année (nécessaire au crédit d'impôt).
• Case 7DF : Sinon inscrire ici le montant de vos dépenses réelles : (A - B), calculées précédemment (réduction éventuelle sans crédit d'impôt).
• Case 7DQ : Cochez cette case si vous déclarez pour la 1ère fois des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile.
• Case 7DG : Cocher cette case si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 %.
• Case 7DL : Inscrire le nombre de bénéficiaires de l'APA âgés de 65 ans et plus (attention l'APA, peut être accordée dès 60 ans).

• l'attestation annuelle délivrée par l’URSSAF,
• l'attestation annuelle délivrée par ACACIA-SOPHORA,
• si vous avez coché la case 7DG : Une copie de la carte d’invalidité.

Si vous déclarez vos impôts par Internet, vous êtes dispensé de l’envoi des justificatifs, mais conservez-les soigneusement, votre centre des impôts peut vous les demander.

L'obligation alimentaire

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

• Définie par le Code civil, articles 205 à 207, c'est une aide matérielle qui est due à un proche sans ressources suffisantes (la jurisprudence se réfère souvent au Smic).
• Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du bénéficiaire.

Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?

Si la plus connue est l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, cette obligation concerne aussi les petits enfants, les grands-parents, les beaux-parents, les gendres, les brus ... et ce dans chaque sens.

• les conjoints entre eux,
• les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs), petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
• les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

N.B.    Un frère, une sœur, ou un ex ... ne peuvent profiter de l'obligation alimentaire. 

Le tribunal administratif de Strasbourg a toutefois reconnu le principe de la déduction fiscale d'une aide versée à un frère en exécution du « devoir moral ».

Celui qui assume  l'obligation alimentaire :

• soit seul,
• soit au-delà de ses capacités,

peut réclamer à ses frères et sœurs le remboursement de la partie excédant sa part.

Contribuer aux dépenses de ses ascendants
(parents, grands-parents et beaux-parents)

Si vous contribuez aux dépenses de vos ascendants (il n'est pas nécessaire qu'ils vivent sous votre toit), vous pouvez :

• Soit déclarer les sommes versées en tant que pension alimentaire.

Le Code Général des Impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants. 

Toutefois, vous devez être en mesure :

• De prouver le faible niveau de ressource du bénéficiaire.
  Par exemple : ressources annuelles de l'ascendant, inférieures ou égales au plafond de l’allocation supplémentaire (ex FNS), soit 8.177,27 €   pour une personne seule (13.731,66  € pour un couple) ;
• D'apporter la preuve de votre contribution.

Enfin, les bénéficiaires doivent déclarer le montant de l'aide reçue (ou de son équivalent en nature).

Vous pourrez ainsi déduire :

• soit le montant réel de la pension versée (vous devez disposer dans ce cas de justificatifs détaillés),
• soit une somme forfaitaire annuelle de 3.309 €  pour chaque ascendant recueilli.

Ces sommes seront déduites de votre revenu imposable, la réduction d'impôt qui en résultera sera fonction du niveau de vos revenus (le taux d'imposition de vos dernières tranches).

• Soit opter pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si vos ascendants bénéficient (ou ont été reconnus comme pouvant bénéficier) de la PSD ou de l'APA. 
  
  Dans ce cas :
  
  • Joignez à votre déclaration 2042 une lettre indiquant votre choix : 
    « J'opte pour la réduction d'impôt d'aide à domicile concernant Monsieur ou Madame ..., demeurant ..., lien de parenté ... ». 
    Cette option qui s’apprécie ascendant par ascendant est annuelle et en principe irrévocable.
  • Une copie de l'attestation officielle certifiant que votre ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'APA ou de la PSD (Président du Conseil Général) ;
  • Une copie des attestations annuelles de dépenses d'aide à domicile au nom de votre ascendant, en provenance de l'URSSAF, de votre association agréée, du prestataire de service d'aide à domicile (ou éventuellement d'une copie des bulletins de paie de vos assistantes de vie si vous pratiquez le gré à gré).

  Vous bénéficierez de la réduction d'impôt sur les sommes d'aide à domicile, effectivement à votre charge. 

  Exemple (dépenses effectuées en 2009, déclarées en 2010) :

  1°	Dépenses annuelles d'aide à domicile au bénéfice de votre ascendant (exemple : 4h x 5 jours par semaine x 12 mois).	+  €
  2°	Eventuelle participation personnelle de votre ascendant à ses propres dépenses d'aide à domicile (exemple : 100 € par mois)	- 1 200  €
  3°	Aides versées pour l'aide à domicile de votre ascendant : APA, PSD, organismes publics ou privés, autres membres de la famille (exemple : 500 € * 12).	- 6 000 €
  4°	Dépenses d'aide à domicile restant à financer	=  €

  Votre participation personnelle (à porter sur votre déclaration 2042, cases DF et DG) sera prise en compte jusqu'à concurrence de cette dernière somme ( €). 

  Si vous avez contribué pour une telle somme, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt de  € (50 % de  €).

  Si vos impôts sont supérieurs à cette dernière somme, il peut être préférable d'augmenter la réduction d'impôt en prenant en charge la participation personnelle de votre ascendant (1.200 €) et en l'intégrant dans vos propres dépenses qui deviendraient :  €.

  Vous pourriez, alors, bénéficier d'une réduction d'impôt de  €.

  Il est recommandé de joindre ce tableau comme justificatif à votre déclaration.

  Consultez le cas particulier de la note complémentaire des impôts :
    Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Héberger une personne de plus de 75 ans
(Autre qu’un ascendant)

Si vous avez accueilli une personne de plus de 75 ans - autre qu’un ascendant - c'est à dire :

• Un frère, une sœur, un oncle, une tante, ou encore
• Une personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable vos frais de nourriture et de logement pour leur montant réel, mais dans la limite de 3 309 € en 2009, même si l’hébergement n’a porté que sur une partie de l’année.

La déduction est subordonnée aux deux conditions suivantes :

1. la personne hébergée a vécu en permanence sous votre toit et
2. son revenu imposable de 2009 n’a pas dépassé 8 177,27 €. Si vous avez hébergé un couple, son revenu imposable de 2009 ne doit pas avoir dépassé 13 731,66 € et la limite de déduction est portée à 6 618 €

Procurez-vous une déclaration complémentaire, reportez page 4, cadre 6, ligne EU, les frais supportés en 2009 et indiquez ligne EV le nombre de personnes hébergées, sans oublier de mentionner leur nom et de… confirmer leur adresse.

N.B. La ou les personnes recueillies n’ont pas à déclarer les sommes que vous avez déduites : elles ne sont pas imposables pour elles.

Héberger une personne handicapée
(Autre que le conjoint et les enfants à charge)

Tout contribuable peut déclarer à sa charge, à condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité (taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %).

Aucune condition particulière de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

Toutefois vous devez ajouter à votre propre revenu imposable, celui de la personne comptée à charge.

Vos ascendants (père, mère) qui vivent sous votre toit ne peuvent être comptés à charge que s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité.

Documentation des Impôts

Documentation à consulter, notamment si vous aidez ou hébergez :

• Un ou plusieurs de vos ascendants, vos beaux-parents.
• Une ou plusieurs personnes handicapées, ou de plus de 75 ans.

Documentation de l'Urssaf concernant la réduction d'impôt