ACACIA-SOPHORA aide à domicile : APA Démarches

Français ou ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne :
- La photocopie du livret de famille ou
- de la carte nationale d'identité ou
- d'un passeport d’un Etat membre de l’Union Européenne ou
- un extrait d'acte de naissance.
Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne :
- La photocopie de la carte de résidence (validité de 10 ans) ou
- du titre de séjour (validité d’un an renouvelable).
La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu.
Au besoin, la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Pièces complémentaires (selon le conseil général)

Tout d'abord, toute pièce complémentaire qui pourrait être demandée par le Conseil général ne peut en aucun cas conduire à retarder la déclaration du caractère "complet" du dossier dès lors que les pièces figurant sur la liste précédente sont fournies par le demandeur.

Les pièces complémentaires fréquemment demandées sont :

Photocopie de la carte d'assuré social.
Eventuellement le bulletin d'hospitalisation d'entrée ou de sortie.
Un questionnaire médical à remplir par votre médecin peut vous être demandé par certains départements.
Utile, il est toutefois facultatif car non prévu par le législateur. Il ne doit pas retarder l'envoi de votre dossier de demande, ce qui pourrait vous faire perdre une mensualité d'APA. Il doit d'ailleurs être envoyé séparément, à une adresse distincte.

Le demandeur doit retourner rapidement le dossier de demande complet, en recommandé, au président du Conseil général de son département (cf.

Conseils Généraux).

Cependant la plupart des départements souhaitent que le dossier de demande soit adressé à une direction de l'action sociale dépendant du Conseil général.

La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 précise :

Art. 1. - Le président du conseil général dispose d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l’allocation personnalisée d’autonomie ... Au terme de ce délai, à défaut d’une notification, l’allocation personnalisée d’autonomie est réputée accordée

C'est la date de notification qui ouvre les droits à l'APA

Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces manquantes.

L'équipe médico-sociale

Le dossier est pris en charge par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
Au moins l'un des membres de cette équipe doit effectuer une visite à votre domicile.
A cette occasion, le demandeur de l'APA, assisté s'il le désire par ses proches, éventuellement son tuteur, reçoivent conseils et informations en rapport à l'APA (préparez donc cette visite, préparez vos questions, les adresses utiles : votre médecin ...).
Si l'intéressé le souhaite son propre médecin peut assister à la visite à domicile, nous vous le conseillons.
L'équipe médico-sociale consulte le médecin, évalue les besoins de la personne âgée au regard de sa perte d'autonomie et de son cadre de vie.
Elle détermine le degré de dépendance : le GIR de l'intéressé, selon un questionnaire normalisé : la Grille AGGIR.
Seuls les GIR (degrés de dépendance) 1, 2, 3 et 4 donnent droit à l'APA. Si le demandeur relève des GIR 5 et 6, un compte-rendu de visite lui est alors adressé, avec des conseils adaptés à sa situation.

N.B. L'équipe médico-sociale prend en compte :
- les personnes susceptibles de vivre auprès de l'intéressé et
- la façon dont l'aménagement et l'équipement du logement sont compatibles avec l'état de dépendance.
Concrètement : Bénéficier d'aides quotidiennes auprès de ses proches et disposer d'un logement confortable, facile d'accès, peut faire perdre un ou plusieurs degrés de dépendance.

Le plan d'aide

Dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.

Concernant l'aide à domicile, elle peut préconiser un mode d'intervention mais elle doit toujours impérativement respecter le libre choix du bénéficiaire.

L'aide à domicile peut prendre les formes suivantes :
(cf. informations complémentaires en fin de page)

Gré à gré : Vous choisissez, vous-même, éventuellement parmi vos proches la ou les personnes qui assureront vos gardes. C'est à vous de :
- Recruter, de négocier les salaires et de gérer votre personnel.
- Trouver rapidement des remplaçants qualifiés en cas d'indisponibilité de votre aide à domicile (vacances, maladie ...).
- Surveiller la qualité du travail et remédier aux manquements.
Cette formule ne peut convenir qu'à des personnes non handicapées, ayant surtout besoin d'une aide limitée ou peu fréquente, par exemple, une aide ménagère occasionnelle.
Mandataire : Vous utilisez les services d'une association mandataire agréée qui se charge de toutes les tâches administratives pour vous fournir des assistantes de vie, assurer la continuité du service et veiller à la satisfaction du service rendu.
- En fin de mois vous retournez les heures de garde réalisées et votre appréciation sur le service rendu.
- Vous recevez en retour : un bulletin de paie à régler directement à votre assistante de vie et une facture de frais de gestion, à régler à l’association.
C'est la solution la moins coûteuse (même vis à vis du gré à gré).
Bien gérée cette solution est tout à fait viable, à condition de bien choisir son organisme.
Nous aidons sous cette forme de nombreuses personnes âgées totalement dépendantes en 24h sur 24.

Prestataire : Vous utilisez les services d'un prestataire agréé. L'organisme vous envoi une assistante de vie chargée d'effectuer la garde.
- En fin de mois, vous recevez une facture récapitulant les heures effectuées.
  - Il faut veiller au respect des horaires prévus, car l'organisme prestataire est rémunéré sur chaque heure facturée.
    Par exemple si l'intervention prévue est de 2 heures, vérifiez bien que la durée effective n'est pas 1h45.
- Les organismes prestataires perçoivent souvent directement les aides allouées aux personnes âgées, leurs factures tiennent compte des aides perçues, mais la personne âgée, en cas d'insatisfaction, a plus de mal à changer de prestataire :
  - Il faut demander au Conseil Général l'interruption du versement de l'aide au prestataire et le versement directe de l'aide au bénéficiaire ;
  - Arrêter les services du prestataire.

Libre choix du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit toujours garder la pleine liberté de choix de son aide à domicile, parmi tous les prestataires agréés de services aux personnes que ces services exercent :

En mode mandataire ou prestataire ;
En tant qu'entreprises ou associations.

Aucune disposition de la réglementation relative à l’APA ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) n’autorise quiconque (notamment : assistantes sociales, communes, conseils généraux) à opérer une différence de traitement entre les organismes agréés qualité.

Cette liberté de choix est inscrite dans tous les textes réglementaires.

A ce propos, nous vous recommandons de lire la note de décembre 2008, signée de :

Mr Bertrand MARTINOT,
Délégué général à l'Emploi et à la Formation professionnelle
Mr Bruno PARENT,
Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Mr Jean-Jacques TREGOAT,
Directeur général de l'Action sociale
Mr Bruno ARBOUET,
Directeur de l'Agence nationale des services à la personne

Cette note, dans laquelle nous avons souligné certains passages, rappelle d'une façon précise et insistante le respect du libre choix du bénéficiaire en matière de services à la personnes agréés et du respect de la libre concurrence de ces services.

Ne cédez pas aux éventuelles pressions ou préférences d'un agent des services sociaux ou du Conseil général.

Ces pressions sont strictement interdites et représentent une réelle méconnaissance de la réglementation.

N'hésitez pas à nous contacter si votre liberté de choix n'était pas totalement respectée.

Faites vos comptes et choisissez les meilleures références.

Éventuellement demandez plusieurs devis.

La réponse du bénéficiaire au plan d'aide est impérative

Vous disposez d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour accepter le plan d'aide en l'état ou pour présenter vos observations et en demander la modification.
1. Vous pouvez contester le GIR attribué par l'équipe médico-sociale, dans ce cas il sera fait appel à l'arbitrage d'un nouveau médecin. Prévoir un à deux mois de délai, mais la date d'ouverture des droits reste acquise
2. Si vous souhaitez utiliser nos services :
  - Précisez que vous ne souhaitez pas recourir au service Prestataire.
  - La loi ne vous oblige pas à fournir de raison, mais si vous vous sentez tenus d'en fournir une, vous pouvez mentionner : "ACACIA-SOPHORA association Certifiée NF et tarif mandataire".
3. Indiquez que vous souhaitez percevoir personnellement l'APA, vous garderez ainsi toute votre indépendance.
Une proposition définitive vous sera adressée dans les huit jours tenant compte de vos souhaits ou de vos objections et à laquelle vous devrez à nouveau répondre sous 10 jours.

En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part dans un délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.

Il est donc impératif de répondre rapidement
si vous voulez bénéficier de l'APA.

Réduction éventuelle de l'APA

Si pour les besoins de son aide à domicile, le bénéficiaire fait appel à :

Un service non agréé ou à une aide à domicile non qualifiée.

La participation du bénéficiaire à ses frais de garde sera majorée de 10% (et l'APA réduite).

Fin de la procédure de demande d'APA

Le plan définitif est soumis à l'approbation du président du Conseil Général.
Le président du Conseil Général décide de l'attribution de l'APA et du délai périodique de sa révision.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire.
Le premier versement interviendra au plus tard le 10 du mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'APA à compter de la date de notification.
Toutefois, l'APA n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire, soit :
€ x 3 = € ou F (SMIC de ).

Garde par un proche ou un membre de la famille, même retraité
(à l'exclusion du conjoint, concubin ou PACS, voir remarque)

Variante du gré à gré, la garde par un proche ou par un membre de la famille peut, dans certains cas, être une bonne solution :

assistance déjà assurée par un proche ou un membre de la famille,
relations affectives bonnes ou privilégiées,
adresses proches ou communes,
financement de la garde rendu possible par ce choix alors que le recours à un personnel extérieur serait financièrement impossible.

Il faut toutefois veiller à respecter les goûts et l'autonomie de la personne âgée ou handicapée, c'est-à-dire, faire en sorte de lui conserver un maximum d'activité physique et cérébrale, mais aussi tenir compte de ses souhaits, de ses goûts et de ses décisions.

Si vous optez pour une telle solution, nous pouvons si vous le souhaitez, gérer votre intervenant (formation interne si nécessaire, aspects administratifs : bulletins de salaire, cotisations sociales, organisation du travail, remplacements pendant toutes les périodes d'indisponibilité).

Remarque.

Le devoir d’assistance et de secours entre époux (article 212 du code civil) s’oppose à ce que l’aide apportée par le conjoint fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.

En revanche, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage vieillesse personnel.

La continuité du service

Le recours à une association garantit la continuité du service.

En cas d’absence de l'assistante de vie, l’association s’engage à la remplacer dans les plus brefs délais.

C’est notamment le cas, durant les congés annuels ou lors des absences en raison de maladie ou de maternité.

Les associations mandataires

Une personne physique confie à une association mandataire agréée le soin d’accomplir, en son nom, toutes les formalités administratives liées à l’emploi d’une assistante de vie, moyennant une participation aux frais de gestion.

Les assistantes de vie sont alors les salariées de la personne physique et se voient appliquer les mêmes dispositions que les travailleurs employés dans les systèmes dits de gré à gré.

Pour l'employeur les avantages sont les suivants :

le prix de revient horaire le moins élevé,
la gestion des gardes par des spécialistes,
le recrutement d'employés qualifiés,
une surveillance et un contrôle de la qualité du service, avec l'aide du bénéficiaire ou de ses représentants,
le maintien de la continuité du service en cas d'absence ou d'indisponibilité de l'assistante de vie.

Les assistantes de vie proposées par les associations mandataires agréées sont qualifiées :

diplômes d'état : BEP des carrières sanitaires et sociales, DPAS (diplôme professionnel d'aide soignant),
diplôme d'état d'Auxiliaire de Vie Sociale : DEAVS qui remplace aujourd'hui le CAFAD (certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile),
diplômes d'organismes professionnels : diplôme d'assistante de vie, d'auxiliaire de gériatrie, de garde malade.

Elles ont souvent une expérience de maisons de retraites ou d'organismes prestataires.

Les tâches de services aux personnes (gardes d’enfants ou assistance aux personnes âgées) représentent environ 70% de leur activité.

Répartition de l'activité des associations MANDATAIRES en France métropolitaine (Sources : DARES mars 2005 N°12.4)
Année	Ménage	Garde d'enfants + Personnes âgées
2003	28,0%	70,0%
2002	25,6%	72,4%
2001	25,1%	73,4%

L’activité mandataire répond davantage à des demandes d’assistance : garde de nuit, garde 24h sur 24, interventions les jours fériés ... qui sortent du strict cadre de l’aide ménagère.

Les prestataires

Ces organismes (associations agréées, centres communaux ou entreprises du secteur marchand) embauchent des travailleurs et fournissent aux particuliers des prestations pour des activités qui concernent les tâches ménagères ou familiales, la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Répartition de l'activité des associations PRESTATAIRES en France métropolitaine (Sources : DARES mars 2005 N°12.4)
Année	Ménage	Garde d'enfants + Personnes âgées
2003	36,0%	57,0%
2002	36,1%	62,5%
2001	39,3%	59,9%

Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées du prestataire, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur.

Le Centre communal d'action sociale (CCAS)

Le Centre communal d'action sociale - autrefois Bureau d'aide sociale - est un service administratif, distinct de la mairie, qui entre autres attributions, intervient en matière d'aide sociale pour ce qui concerne la constitution de dossiers, la recherche éventuelle d'informations complémentaires.

Il les transmet aux services compétents du département après avoir émis un avis.

Parmi ses différentes attributions, on peut noter la création de services sociaux tels que crèches, dispensaires, services d'aide aux personnes âgées ou handicapées, résidences pour personnes âgées ...

Il peut également allouer des secours sous forme de prestations en nature ou en espèces.

Le CCAS est administré par un conseil d'administration dont le maire est le président ; il comprend à parts égales des membres élus par le Conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi lesquels doivent figurer des personnes qualifiées dans le secteur social.

Suite : APA Calcul